Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

Elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, qu’en dépit de l’envoi de mises en demeure M. et Mme [O] ont cessé le règlement des échéances du prêt immobilier

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles

du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

dépens Pour rejeter les prétentions de monsieur [W] et sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1229 du code civil, la SARL [H] [P] fait valoir que monsieur [W] a unilatéralement résilié le contrat

7 a) et 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre

) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre principal

, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.