Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

450 al.2 du code de procédure civile.

En leurs écritures notifiées le 8 janvier 2025, M. et Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles 546 et suivants et de l'article 1224 du code civil ainsi que des dispositions de la loi du 6 juillet

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] sollicitent, au visa de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1224 du code civil, et L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[P] reprend, sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la demande en résiliation du contrat de maintenance dont il a été débouté en première instance.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

Sur le sort du contrat Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1224 du Code civil prévoit : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la demande de résolution du contrat Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil quela résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment