Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du Code de procédure civile et des dépens - CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à QBE EUROPE la somme de 3 500 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1229 du code civil, au jour de l’assignation.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Au visa de l'article 1229 du code civil, elle soutient que les travaux qu'elle a réalisés ont servi aux autres entrepreneurs et notamment à la société Sept qui n'a pas eu à effectuer les travaux de démolition

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Rugard Marie par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

1343-2 du Code Civil.

1343-2 du Code Civil.

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