SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

du numéro de série de l'acte, et en ce qui concerne la copie littérale de l'acte de naissance aux motifs de l'absence de référence NINA, d'une personnalisation non conforme, faute de respecter les articles

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ; Considérant qu'en vertu de l'article 124- I de la loi du 29 décembre

124, 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

personnes publiques ; Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa

L'AIDE D'UN FAUX EN ECRITURES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 18 décembre 1997 refusant à l'intéressée le bénéfice de l'aide médicale en raison de la tardiveté des demandes ; Considérant que l'article

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour