c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

455 du code de procédure civile, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1792 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil : Vu les articles

L. 622-13, L. 627-2, L. 631-1, L. 631-14, R. 622-21 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, - Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : Admis pour un montant de 14 516,65

1131, 1172, 1231-5 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - constater l'absence de

[R] à leur payer les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de

du code de procédure civile, 1134, 1250-1°, 1315 et 1382 du code civil, - rejeté la demande de M.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus

Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1251-40 du code du travail, que la méconnaissance des dispositions de l'article L 1251-16 n ' entraîne pas la requalification du contrat en un

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Dit que la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) dispose

1152 du Code civil (ancien, aujourd'hui 1231-5 ).

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de

En application de l'article 1231-7 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 11 673,17 euros TTC dès le prononcé du jugement

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

1231-5 du code civil ; - elle devra être autorisée à échelonner le paiement de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et successives.

code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; - le code de justice administrative.

[O] [N] et Mme [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des nouveaux articles 1241 et suivants, et de l'article