vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence

signature privée ; qu'aux termes de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officiel ou par un défaut de forme vaut comme écriture privée

450 du code de procédure civile

pas valablement représentés lors de la passation de cet acte et qu'il résulte des articles 1317 et 1318 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties à l'acte authentique constitue un

par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

973, 1001, 1315 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, 12, 307 et 308 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve

Sur la demande reconventionnelle de provision Aux termes de l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, [E] [X] demande au tribunal, au visa de l’article 2306 du code civil et de l’article L. 722-2 du code de la consommation, de : A titre

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et M.

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aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

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1154 du Code Civil, Condamner Mademoiselle X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 914,69 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner Mademoiselle X...

1317 du Code civil.