L'article L.1331-1 du code du travail dispose: En l'espèce, la société reproche au salarié: - d'avoir eu le 10 avril 2019 une altercation avec M.

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

R 1232-1 du code du travail.

[G] [E] entend qualifier cette mise à pied de « disciplinaire » puisque l'intimée n'y a eu recours en application de l'article L.1332-3 du code du travail qu'à titre conservatoire pour les besoins de la

L. 1332-3 du code du travail, n'édictent ni de concomitance entre la notification de la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l'entretien préalable, ni aucun délai dans lequel la convocation

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Motivation : Aux termes de l'article L.1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction

[Q], à la somme de 3 991,65 euros, correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Fixer le point de départ des intérêts légaux assortissant les condamnations

Vu L. 2421-3, dernier alinéa, du code du travail : 11.

L. 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive

: vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

, était de nature disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du

L. 1332-4 du code du travail a été respecté, - les faits du lundi 15 janvier 2018 n'ont pas été portés immédiatement à sa connaissance, s'étant déroulés à la crèche du [2] et la directrice de cette

Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, je vous notifie par la présente, votre mise à pied à titre conservatoire conformément aux dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail.

1332-3 du Code du Travail précise que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire de dispense de travail en cours de procédure de licenciement.

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

700 du code de procédure civile - 3 448,29 euros à titre d'indemnité de licenciement