Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

1366 du Code civil.

la cour, au visa des articles 1375 du Code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de : * confirmer le jugement entrepris, * condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer une indemnité complémentaire

700 du code de procédure civile, et allouer à Me Justine GENTILE, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CABINET GUEMENE de toutes demandes plus amples ou contraires

700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des clauses contenues

celle de "contentieux en cours" excluant les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice définitives antérieures au 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

450 du Code de Procédure Civile

1375 du code civil ; Sur le remboursement du prêt : Que Monsieur J...

Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1375, 1137 et 1241 du code civil et des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris

Ils relèvent encore que l'argument de pure forme de l'appelante, tiré du nombre d'exemplaires du contrat, outre le fait qu'il se fonde sur l'article 1375 du code civil qui ne s'applique pas en matière

450 du code de procédure civile

1885 du code civil.

Sur l'article 1375 du code civil : Me [J] es-qualités fait valoir que le protocole d'accord du 27 mars 2018 est dépourvu de force probante en ce qu'il ne respecte pas les exigences posées par l'article

du Code Civil, 1178 du Code Civil, et 1375 du Code Civil, elles font valoir que la SCI LA COTE BLEUE représentée par Madame [N], ne pouvait consentir à la vente en l’absence de mention à cet effet dans