Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
10 mars 2011
de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à titre subsidiaire, * recevoir l'opposition formulée par la SA In Extenso Ile de France à l'encontre de la contrainte
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1382 du Code civil à titre de dommages et intérêts ; -condamner Madame [Z] à verser à la société BOGATO la somme de 350.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'à une somme de 250.000
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de dommages intérêts pour l'indemnisation de ses préjudices tous postes confondus subis sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - A titre subsidiaire, si la cour ne prononçait pas la nullité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fe1de1e6fcc25a8b38c2677
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[S] [P] à lui payer la somme de 47 124 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de sa perte d'exploitation annuelle de 7 854 euros.
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238956
31 août 2023
31 août 2023
de dommages et intérêts, soit en raison d'une mauvaise application du contrat soit au titre de la perte de chance et au titre de l'article 1382 du code civil, A titre subsidiaire, - de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9f4672f2149355459d1d4
24 octobre 2019
24 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
10 décembre 2013
subsidiaire formulée par la société GPF Perpignan au titre de l'article 1382 du code civil ; * à titre principal, sur la demande de condamnation de la société Edissimo à la somme de 751 789 ¿ au titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616282437a007b88ee1567b0
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Domaine du Diamant Noir est parfaitement fondée à solliciter une indemnisation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au titre de l'atteinte portée par la pollution à son image et à sa réputation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
2 février 2012
de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
2 septembre 2014
de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, - de le condamner, ou tout autre partie, à lui verser une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
27 septembre 2012
lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du Code du travail ne soit appliquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a15
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1382 du Code civil au titre de la réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur Jean A... à verser au concluant la somme de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d331
20 mai 2008
20 mai 2008
3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE
642e63a3826f3a04f52167a1
5 avril 2023
5 avril 2023
le 11 avril 2022 par voie électronique, la société Soares Edouard & Fils et son assureur Allianz demandent à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), Vu l'article
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455554
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil au titre de la privation de la jouissance et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
18 décembre 2006
X... est "irrecevable à formuler une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil au titre d'un contrat de prêt immobilier en date du 17 février 2001" ; Mais attendu qu'en l'état
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Elle réclamait en outre la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee04
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1382 du code civil et à celle de 7. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens.
Source officiellePage 5 sur 2843