1382 du code civil.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1199, 1382 et 1383 du code civil, applicables à la cause, la responsabilité de ce laboratoire et, à titre subsidiaire, celle des sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline Santé Grand Public (GSK) venant

1382 (ancien) du code civil et dans sa rédaction applicable aux contrats et L. 124-3 du code des assurances ; et en tout état de cause : - condamner, in solidum, Me [K]-[P], la Scp Moizeau Lemonnier

1382 du code civil, applicable aux faits de l’espèce.

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles anciennement 1232-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1346 et suivants du code

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN " PAQUET DE NEIGE " TOMBA DU TOIT DE

X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans

1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la responsabilité de toute personne est engagée par sa faute, sa négligence ou son imprudence au titre des articles 1382 et 1383

1382 ancien du code civil, applicable au litige, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

700 du Code de Procédure Civile.

articles 1 et 351 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 1382 du Code civil (version applicable en Polynésie française), Vu l'article 406 du Code de Procédure civile de