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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU2
DTA_2101540_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble qu'il a occupé
Source officielleJU2
DTA_2100777_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble ayant donné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302042_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2406140_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - ils ont droit l’exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par l’article 1383 du code général des impôts, dès lors qu’ayant acquis le bien le 17 janvier 2023, il ont
Source officiellecomm
6137216ecd580146773f3b0f
6 mai 1991
6 mai 1991
X... n'avait pas manqué lui-même à son propre devoir de veiller à ses intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1383 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103125_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une réclamation reçue le 21 septembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles durant les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500308_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011823_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que s'il a déposé hors délai la déclaration H2, permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1383 du code général des impôts, c'est en
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b9e
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114807_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1er de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 codifié sur ce point à l'article 1383-VI du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200597_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général d'impôt : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb876
26 avril 1990
26 avril 1990
Mme Y... qui a laissé passer plus de deux ans pour faire valoir ses droits et non l'erreur de la caisse ; qu'en imputant néanmoins le dommage subi par Mlle B... à la caisse, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3aed
10 avril 1991
10 avril 1991
X... sur le fondement des articles 1383 et 1384 du Code civil bien que les parties fussent liées par un contrat d'aide bénévole, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401739_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... et Mme A... sollicitent le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts. 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006929_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme F... doit être regardée comme soutenant qu’elle a droit à l’exonération de deux ans de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles ; elle soutient
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008443_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1383 du code général des impôts, la société ayant procédé à de simples travaux de réagencement de sa propriété ; en application des dispositions du V de l’article 1383 du code général des impôts, la commune
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2100726_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2308904_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201436
13 septembre 2012
13 septembre 2012
., propriétaire du véhicule, doit être considéré comme le gardien de la chose et à ce titre solidairement tenu responsable avec le conducteur des dommages provoqués par celle-ci ; qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2400769_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officiellePage 5 sur 5479