The applicants alleged under Article 2 of Protocol No. 1 read in conjunction with Article 14 of the Convention that their education in a remedial school had amounted to direct and/or indirect

    ON THE ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 2 OF PROTOCOL NO. 1 OF THE CONVENTION 53.

En droit – Article 2 combiné avec l’article 14 (volet matériel)   : La Cour est convaincue qu’il existait un cadre législatif et administratif adéquat visant à lutter contre les violences domestiques

Invoquant l’article   14 de la Convention combiné à l’article   1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent des modalités de taxation de leurs plus-values mobilières en faisant valoir

une atteinte discriminatoire à son droit à l’instruction (article 2 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention). 4.

8 combiné avec l'article 14 de la Convention.

Non-violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens)

    Le 12 octobre 2015, les griefs formulés par les requérants sous l’angle des articles 3, 8 et 14 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections;Droit à des

application de l’article 14 alinéa 2 de la loi de 1972.

);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Violation de l'article 14+3 - Interdiction

law-enforcement authorities’ passive response: violations Article 14 Discrimination Failure to prevent gender-based violence by a police officer and to investigate the law-enforcement authorities’ passive

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

France [GC] - 16574/08 Arrêt 7.2.2013 [GC] Article 14 Discrimination Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime   : violation   En fait – Le requérant est né

Allemagne - 5123/07 Arrêt 22.3.2012 [Section V] Article 14 Discrimination Thérapie sociale et assouplissement des conditions de détention préventive refusés au requérant du fait de sa nationalité étrangère

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : Les prétentions de la requérante pour la période du 1 er   juin au 31   décembre 1994