AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308
10 juin 2026
10 juin 2026
ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un prêt d'une durée égale ou supérieur à un an, le prêteur est fondé à déclarer, en sus des échéances
Source officiellePage 5 sur 1818
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100866
13 juillet 2016
13 juillet 2016
offre préalable, l'article L. 321-14-1 du même code impose, en cas de renégociation du prêt, que les modifications au contrat de prêt initial soient apportées sous la seule forme d'un avenant, lequel
Source officielle