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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un prêt d'une durée égale ou supérieur à un an, le prêteur est fondé à déclarer, en sus des échéances

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100866

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

offre préalable, l'article L. 321-14-1 du même code impose, en cas de renégociation du prêt, que les modifications au contrat de prêt initial soient apportées sous la seule forme d'un avenant, lequel

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de prêt d’un montant initial de 22 900 euros souscrit le 6 avril 2022 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100787

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Après avoir constaté qu'elle n'était pas saisie d'une demande de nullité du contrat de vente conclu avec le vendeur qui n'avait pas été mis en cause et que les fonds avaient été débloqués par le prêteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1928fccdc6046d47544fca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, date du décompte, - de constater la résolution du contrat de prêt n° 86474233534 et de condamner M. 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, la cour d'appel a constaté que les époux [N] avaient «remis à la banque en vue de la souscription du contrat de prêt un document intitulé "Groupement d'artisans Maison Optimum – contrat d'étude de faisabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabf6cdc6046d4739c28d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable pour un crédit contracté le 17 novembre 2017, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

F... , associés de la SNC Antilles industries n° 12 qui avait été condamnée par un arrêt définitif du 14 mars 2008 au paiement du solde d'un prêt, à relever que tous deux associés en nom collectif ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans son article 5.3 « Défaillance » que “En cas de votre part dans les remboursements, [J] pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de dommages et intérêts dirigée contre la banque en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53, alors « que la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

8 du contrat de prêt consenti à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100430

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

sa version applicable au litige, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt relevant de ce code ; que l'erreur entachant le taux effectif global dans un contrat de prêt, équivalant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 2305 du même code dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100642

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le contrat de vente et le contrat de crédit ont été résolus. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aeda

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de prêteur des deniers quelle détenait sur l'appartement d'Alain Wower ; qu'il est indéniable que ces attestations ont été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

période, l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable, sans constater que les prêts conclus pour une durée déterminée étaient échus à la date où les cautions ont été appelées, la cour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses

Source officielle