R.145-23 du Code de Commerce.

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

L.145-34 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés

L. 145-34 du code du commerce ; que comme élément de référence, elle produit un bail commercial conclu le 9 mars 2006 avec la SARL PIMENTO, commerce dont cependant l'EURL OptoMéditerranée justifie de

L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

L. 145-34 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance le 25 octobre 2013 qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

L 145-34 du Code de commerce ne sont pas réunies, qu'il soit dit que le loyer, objet du bail litigieux, ne peut être déplafonné et que Madame Veuve Z... soit condamnée à lui remettre un bail renouvelé

L. 145-34 du code de commerce, d'autant qu'il indique ne pas être possession de la demande de renouvellement du bail, à effet du 1er juillet 2009, mais seulement de celui en date du 13 juillet 1999, à

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

L 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce dispose : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location totale ou partielle est interdite » ; qu'une telle stipulation contraire était

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

Sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, elle soutient que le bail initial ayant duré plus de douze ans, le loyer n'est pas soumis à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-34 du code du commerce et R 145-3 justifiant un déplacement du loyer au moment du premier renouvellement, qu'elle a relevé que les travaux réalisés en 2000 « ont notablement modifié les caractéristiques