700 du Code de Procédure civile.

1520-5° Code de procédure civile.

AXA IARD FRANCE au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

sous le numéro RG 25/04270 et condamner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1572, alinéa 1, et 1574 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

 ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été appelé à l’audience du 02 février 2026 ; A cette audience, le syndicat des copropriétaires

 ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été appelé à l’audience du 02 février 2026 ; A cette audience, le syndicat des copropriétaires

euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[A] à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.