conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

Sur le terme du bail et la validité du congé délivré L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

Il s'ensuit que le bail initial a expiré, conformément aux dispositions de l'article 1737 du code civil, au terme fixé, soit le 1er janvier 1935, avant d'être renouvelé par tacite reconduction, de sorte

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

, ensemble l'article L. 145-15 de ce code ; Attendu que par dérogation aux article 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

Sur le moyen unique : Vu les articles 1737 et 1739 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation