arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

#Meaning of "court of tribunal of a Member State" for the purposes of Article 177 of the EEC Treaty.#Case C-24/92.

Manuel Y... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance; Dit que la S.C.P ACALEX conservera à sa charge les dépens ; Dit qu'en application de l'article 177 du décret n'

#Articles 20 and 37 of the Statute of the Court of Justice of the EC - Participation in proceedings under Article 177 of the EC Treaty.#Case C-181/95.

#References for preliminary rulings under Article 177 of the EEC Treaty.#Joined cases C-320/90, C-321/90 and C-322/90.

. # References for preliminary rulings under Article 177 of the EEC Treaty. # Joined cases C-320/90, C-321/90 and C-322/90.

lui a refusé le droit de soumettre une question préjudicielle, aux termes de l’article 177 du Traité C.E., à la Cour de justice.

S’agissant de la question préjudicielle, le tribunal rappela la jurisprudence de la Cour de justice concernant le renvoi d’une question préjudicielle en application de l’article 177 du Traité C.E.E. et

garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer

#Restrictions on the free movement of workers in the Isle of Man - Article 177 of the Treaty - Admissibility.#Case C-355/89.

Le juge des référés a soulevé d'office l'application de l'article 177 du code de procédure civile qui dispose que 'les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci lui a refusé sa délivrance d'un titre de séjour ; 2°) au renvoi, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991

1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES ARTICLES 30 ET 177 DU

par refus d'application du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 et par fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1985 ensemble demande de mise en oeuvre de l'article 177 du Traité précité

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré des énonciations de l'arrêt du 26 avril 1994, de la Cour de justice les conséquences qui devaient en résulter et partant, a violé l'article