Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut

7 du code de déontologie susvisé : "La volonté du malade doit toujours être respectée dans toute la mesure du possible.

10 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : CONS.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Un médecin ne peut exercer une autre activité

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

- le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Bon ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de déontologie médicale ;

Cette appréciation relève, ainsi que le pr évoient les articles R. 4122 -14 et suivants du code de la défense, de la ministre des armées et de la commission de déontologie des militaires. 5.

de déontologie ; qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.162-2 ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-I de

1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

432-13 du code pénal , ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. 2.

30 du code de déontologie médicale : "les médecins ne peuvent proposer aux malades ... comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé" ; qu'aux termes de l'article

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme