jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux

entre alliés en ligne directe d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre des dispositions des articles 161 et 184 du code civil ne porte pas au droit au respect

Z... au regard des dispositions de l'article 180 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

184 et 190 du code civil ensemble l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la

l'article 47 du code civil () ".

l'article 47 du code civil. ".

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

122 du nouveau Code de procédure civile et 146 du Code civil; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son mariage avait été dissous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 25/00443 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP7A

EN NULLITE DU MARIAGE, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DU MARI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 146 ET 184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE SIMONE M.

1 184 du Code Civil, et par voie de conséquence la restitution de la somme de 30 000 F.

l'article 47 du code civil. ".

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

Dans son mémoire en défense, le préfet de Maine-et-Loire ajoute que les documents d'état civil produits méconnaissent les articles 184 et 185 du code civil guinéen et "55 du code de procédure civile et

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

433-20, alinéa 1er, et 433-22 du code pénal, et ce, nonobstant l'arrêt rendu le 18 février 2010 sur l'appel de la partie civile sur les seuls intérêts civils, elle l'est bien sur le fondement de l'article

[K], [C] et [A] [P] et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.