1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que M.

Aux termes de l'article 1844-5 code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

* SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 1844-10 du code civil la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

10 des statuts, qui ne déroge pas aux dispositions de alinéa 2 de l'article 1844 du code civil, disposant notamment que « les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société

700 du code de procédure civile.

l'article 1844 du code civil, d'exercer son droit de vote quant à leur affectation.

A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

L’article 1844 du Code Civil dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

En tout état de cause, les intimés demandent aujourd'hui la confirmation de l'ordonnance entreprise et rappellent, dans leurs conclusions, les termes de l'article 1844 du code civil selon lesquels « tout

[O] [H] et Mme [K] [H] demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1833 du code civil, 122 et 330 du code de procédure civile, de : - Confirmer la décision dont appel en

2277 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le juge a statué au vu des articles 1844 et 1855 du Code civil.