et 1862.

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

et 1862.

formalités ni l'inexistence de l'acte, ni même son inopposabilité à l'égard de l'héritier de Jean-Claude X... père et que les parts cédées appartenaient à la succession, sans méconnaître la portée des articles

les statuts, alors que lorsque des associés refusent l'agrément d'un tiers acquéreur, ils peuvent se porter eux-mêmes acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

[C] suivant jugement rendu en l'audience des criées du tribunal civil de la Seine le 5 décembre 1866 transcrit au 1er bureau des hypothèques de la Seine le 10 janvier 1867 volume 3317 n° 20, sur la licitation

E... suivant jugement rendu en l'audience des criées du tribunal civil de la Seine le 5 décembre 1866 transcrit au 1er bureau des hypothèques de la Seine le 10 janvier 1867 volume 3317 no 20, sur la licitation

Caen, 16 janvier 1990) les a déboutées, au motif que cette clause, tendant à affranchir les sociétés Soprogepa de toute contribution aux pertes de la société Ouest Agrégats, était nulle en vertu de l'article

22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en

1862 et 1863 du Code civil ; que si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant

1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

, n°1810, n°1826, n°1827, n°1828, n°1846, n°1856, n°1857, n°1859, n°1860, outre la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [DV] et [C] aux dépens ; Vu l'article

B est propriétaire des parcelles cadastrées C n°1864 et 1865 sur la commune de Yenne.

à [Localité 6], a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885 pris en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Considérant que Madame [C] [V] épouse [W] née le