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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e3cd58014677419345
4 janvier 1990
4 janvier 1990
575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en
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LYON, en date du 4 avril 1997, qui, dans la procédure suiviec/Armand Y
613725c0cd5801467742043a
20 octobre 1999
20 octobre 1999
l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " 1 - alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit
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6079a8129ba5988459c4bc42
8 mars 1983
8 mars 1983
DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS
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61372580cd5801467741e4e2
26 juillet 1994
26 juillet 1994
" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ;
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613725b2cd5801467741fdc9
18 juin 1996
18 juin 1996
197 du Code de procédure pénale; Attendu que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ne prévoient pas la comparution personnelle de la personne mise en examen, laquelle n'est
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6079a8539ba5988459c4cb08
19 septembre 1994
19 septembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le
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6137262dcd580146774238a8
10 juillet 2002
10 juillet 2002
préliminaire et de l'article 197 du Code de procédure pénale, des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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E, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Marc Y
613725cfcd58014677420b06
16 février 1999
16 février 1999
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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61372622cd58014677423379
17 octobre 2001
17 octobre 2001
susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé de la faculté
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61372622cd5801467742337a
17 octobre 2001
17 octobre 2001
susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé de la faculté
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à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemandc/Hamid X
613725e4cd58014677421571
24 avril 2001
24 avril 2001
des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date de l'audience doit être notifiée par lettre recommandée à l'avocat de l'étranger désigné par celui-ci ; que ces dispositions sont
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61372536cd5801467741be44
3 mai 1989
3 mai 1989
du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure
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61372521cd5801467741b33e
18 avril 1991
18 avril 1991
Sur le pourvoi de Pierre Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402220_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des sommes correspondant à l’abattement prévu par les dispositions de l’article 197 du code général des impôts, soit la somme de 974 euros
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6079a8bd9ba5988459c4eb73
12 avril 1983
12 avril 1983
191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X...
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccae
27 novembre 1991
27 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce
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613725dbcd58014677421073
17 octobre 2001
17 octobre 2001
de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne peut être
Source officiellecr
61372641cd5801467742423f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
détention provisoire de Georges X..., a convoqué son avocat Me Y... à une adresse erronée ne permettant ainsi pas à Georges X... d'être assisté de son avocat ; "alors que, les prescriptions de l'article
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6137262ecd580146774238f7
4 septembre 2001
4 septembre 2001
droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu
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