1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code

du 21 octobre 1994, sans inviter, au surplus, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que depuis

adressé aux A.C.M., Mathilde Y..., veuve A..., avait désigné expressément comme bénéficiaires des 6 contrats souscrits en 1991 et 1992 sa nièce Jacqueline X... et son mari, qu'elle leur avait par ailleurs

Code du travail ; alors de cinquième part, que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder

de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une lettre adressée le 20 février 1991 au syndicat CGT, par le mandataire liquidateur

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

la Cour Vu l'article 1996 du code civil : 6.

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

Jean-Jacques, - L'ASSOCIATION CENTRE-ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE CHAMPAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour

113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et suivants du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du

articles 1985 et 1341 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en se déterminant de la sorte après avoir constaté qu'aux termes de l'attestation qui était produite par la BDEI, c'est "par convention en date du 20

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit exprimer la volonté du crédirentier de réclamer les arrérages à échoir de la rente en indiquant l'acte duquel résulte

L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles 496 et