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14 924 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101150

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le contrat de concession s'étant poursuivi, la SCI Gare Versailles, nouvelle propriétaire, avait qualité pour le résilier en vertu de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e020

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

et a énoncé qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié remplissait les conditions des articles 2.2 et 2.3 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02624_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

prise sans examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La Fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que l'article 2.2 de l'accord collectif d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300917

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

2 des conditions générales", que l'article 2.2 du titre II des conditions générales stipulait, sous le titre " mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables" :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210692

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

(en l'occurrence l'article 2.2) des conditions générales, il ne peut être sérieusement soutenu que lesdites conditions ne sont pas opposables à l'assurée, alors que sa gérante en a nécessairement pris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306319_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 30 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608266_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 25 décembre 2025, il a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « recherche d’emploi », sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307547_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500447_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes du point 7 de l’article 2.2 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Paul, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont admis sous condition : la reconstruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108414_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 du règlement, applicable aux constructions situées en zone UPp du PLU-H, est inopérant. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd8cdc6046d4709c6ff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10286

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

« Au cas où le non respect des engagements de la société Aubine Onyx au titre de l'article 2.2 résulterait d'une impossibilité administrative ou technique de réaliser et/ou d'exploiter le CET [...] dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311655_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du bâtiment a un caractère difficilement réversible ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux dès lors qu'il méconnait les articles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

En deuxième lieu, l'article 2.2 de l'arrêté litigieux prévoit une surveillance de la turbidité par des stations de mesures fixées sur des bouées " fixes-mobiles ", lesquelles ont vocation à être déplacées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201279

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202279_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier, lieu, aux termes de l'article 2.2 de la partie relative aux destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité applicables en zone UX du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

territoire de la commune ainsi que la décision du 30 mars 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre, pour permettre la régularisation des vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle