D'une part, aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent

Il résulte de l'instruction que Mme A... a d’abord sollicité, sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2020, le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au o du 1 de l’article 200 quater

, si elle relevait des catégories mentionnées au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

aux articles 200 et 978 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

reconnaître l’éligibilité aux réductions d’impôts prévues au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l’article 238 bis du même code.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par l'association devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

articles 200 et 238 bis du code général des impôts ".

son éligibilité au régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

575 alinéa 26° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 191 et 192 du Code de procédure pénale

peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200 quater du code général des impôts et du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A de ce code.

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 593 et 695-30 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué

les pénalités prévues à l'article 1740 A alors que celle-ci ne démontre pas qu'elle aurait sciemment délivré les attestations prévues par l'article 200 du code général des impôts dans des conditions irrégulières

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1.

200, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ; " alors que sont

Il soutient qu'ils pouvaient bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts alors que, dans les circonstances de l'espèce, le délai séparant l'acquittement de la dernière