Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception. 4.

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

18 du code civil, comme fils de M.

18 du code civil, comme fille de M.

18 du code civil, comme fille de M.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

de travail », en violation des articles 1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur

Y..., agissant en qualité de président de l'association, que le pouvoir spécial prévu par l'article 673, alinéa 2, 2 du Code de procédure civile concerne uniquement celui qui doit être donné à l'huissier

, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

2003 était nulle comme ne comportant pas de concessions réciproques, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si celui-ci n'avait pas versé, pendant toute la période de formation de

de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Ni l'article 375-1 du code civil, qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, ni l'article 375-5 du même code, relatif aux mesures

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil