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157 267 résultats pour « article 21-27 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2112121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112175_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnait l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911437_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007968_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au 29 juin 2011 et non pas du 21 juin au 4 juillet 2011 ; il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ; d'autre part, si son entreprise de VTC a été créée récemment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104418_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention de Genève, ainsi que l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900461_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

21-27 du Code civil n'étant pas applicables en l'espèce s'agissant d'une peine contraventionnelle ; à la date de sa demande de naturalisation, il était de plein droit réhabilité ; - la décision est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519073_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211267_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

21-27 du code civil ne sont pas réunies ; . l’ensemble de sa situation aurait dû être prise en compte par le ministre, en application des circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ; il n’est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101014_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311806_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

21-27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316527_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00657_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil puisqu'il n'a jamais été condamné, le rappel à la loi dont il a fait l'objet ne permettant pas d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03963_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404304_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - la décision a été prise en violation du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - il remplissait les conditions fixé par l'article 21-27 du code civil en vue d'acquérir la nationalité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909634_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ne tiennent pas compte de sa réhabilitation de plein droit s'agissant de la condamnation dont il a fait l'objet en 2008, et ce, en méconnaissance des articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010091_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 21-23 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé () s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées par l'article 21-27 () ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111795_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

21-27 du code civil dès lors que les faits de conduite sans assurance qui lui sont reprochés ne sont pas constitués ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil dès lors que la dette constituée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907088_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

requises par les articles 21-15, () et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909626_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

F B fait valoir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil, dès lors que les faits de faux ou usage de faux document administratif et obtention indue de document

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

21-4 du code civil dès lors qu'il ne s'est jamais séparé de son épouse et qu'ils ont fondé un foyer ensemble ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

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