août 1996 sur cet immeuble par Monsieur X... au profit de Madame Y..., épouse X... ; AUX MOTIFS QUE s'il ressort des dispositions de l'article 215 du Code civil que celui des deux époux qui n'a pas

La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages

des dispositions de l'article 215 du Code civil, - de requalifier le contrat de location meublée du 25 septembre 2004 en contrat de location à titre gratuit portant sur des locaux vides, - de prononcer

de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 215 du même Code, violation de l'article 138 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code : "en ce que l'arrêt

et d'accessibilité telle qu'imposée par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121

215 du Code civil; Mais attendu que la communauté de vie affective, au sens de l'article 215 du Code civil et partant de l'article 21-2 du même code, implique que chaque époux satisfasse aux

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 215

Alors que, les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement

Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (…) ». 7.

455 du Code de procédure civile.

par l'article 215 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil

890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 509 DU CODE CIVIL, QUI RENVOIE, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE, NE DISTINGUE PAS SUIVANT LES CAUSES

l'article 215 du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des

215 du code civil , elle résulte de l'inertie de l'administration qui aboutirait à ce qu'elle patiente encore plus d'un an avant de voir sa demande examinée ; - les moyens qu'ils soulèvent sont propres

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

[W] [B], pouvait nuire aux droits de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 215 du code civil ; 3° ALORS QUE les successibles

215 du code civil dispose quant à lui que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il est garni ; celui