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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589903

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220734

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027415960

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488964.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468782.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022315

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491619.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 22-1 du code civil, " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498604.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496213.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100058

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Ahmed X..., né le 5 décembre 1989 à Alger (Algérie) et Mme Aïcha X..., née le 25 décembre 1991 à Alger (Algérie), ont engagé une action sur le fondement de l'article 22-1 du code civil pour se voir reconnaître

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248149

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291705

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815876

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291700

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307f0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

22-1 du code civil n'est pas établie.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [Z], dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171506

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495954.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468613.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493724.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle

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