121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

Enfin, l'article 2241 du même code énonce que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

1792 et 2224 du code civil, 12, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme forclose et prescrite l'action du syndicat de copropriété de la résidence [5] initiée à l'encontre

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

2241, 2242 et 2246 du code civil, l'assignation en paiement délivrée par la banque contre le GAEC le 17 septembre 2010 avait interrompu ce délai à l'égard des cautions, cet effet interruptif s'étant prolongé

2 du Code Civil -Déclarer irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2270-2 du Code Civil prescrite par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; -Rejeter

prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en