AVAIT RENONCE A L'INVOQUER EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INTERRUPTION RESULTANT D'UNE ACTION

L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

de dette au sens de l'article 2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

L’article 2241, alinéa 1, du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

480 du code de procédure civile.

L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'

2241 du code civil.

c°)Sur l'interruption de la prescription Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle affirme en premier lieu que l'assignation délivrée le 24 août 2006, même non enrôlée, a valablement interrompu le délai de 30 jours prévu par l'article 1844-5 du code civil, rappelant que la caducité

2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige, la prescription a été valablement interrompue

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

la prescription, le Tribunal a violé les articles L. 256-4, L. 553-1 alinéa 2 et L. 553-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2248 du Code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes

de l'action en responsabilité avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction