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115 949 résultats pour « article 230 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles

Source officielle

Page 5 sur 5798

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : " Les biens constitutifs du domaine national

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : " Les biens constitutifs du domaine national

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : " Les biens constitutifs du domaine national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512498_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b63a

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

195 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES N'EST EXIGEE QUE POUR OPERER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, MAIS QUE LA VENTE CONSTATEE PAR UN ECRIT INCOMPLET N'EST PAS NULLE,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2513751_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203277_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... soutient que : - la décision du 18 juillet 2024 est entachée d’erreur de droit dès lors que, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, le préfet ne pouvait légalement avoir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616570

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECEDENTES : "1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... n'était pas recevable à dénoncer la violation des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale à l'occasion de la géolocalisation du véhicule Jumpy, se trouvera privé de base légale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602725_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101703_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure et de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2418457_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128171

Admin. suprême

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le 13 juin 2013, la ministre de la justice a répondu dans les termes suivants à une question parlementaire : «   La loi n o 2011-525 du 17 mai 2011(...) a introduit les articles 230-28 à 230-31 du

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8b

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si la situation litigieuse présentait un lien suffisamment étroit avec l'article 230 du Code des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203793_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

de police s'est fondée sur des éléments qui ne sont portés ni au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni dans les fichiers de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634121

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1 - La taxe sur la valeur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406106_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure

Source officielle