AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles
Source officiellePage 5 sur 5798
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839849
9 avril 2014
9 avril 2014
Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : " Les biens constitutifs du domaine national
Source officielle