234 du Code civil, - à titre subsidiaire, débouter M.

[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile, Mr [S] [Y] sollicite de : - prononcer le divorce de Madame [B] [L] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] sur le fondement de l’article 237 du Code civil, pour altération définitive

Par jugement du 1er décembre 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 234 du code civil et a ordonné la liquidation du régime matrimonial

il lui appartenait, si chacun des époux avait exprimé librement son consentement au principe du divorce, violant ainsi l'article 234 du code civil.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 19/32447 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXWN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

233 - 234 du code civil.

233 - 234 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/33556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6T N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2024 Articles 233 -234

233 -234 du code civil DEMANDEURS Monsieur [C] [H] [Adresse 11], [Localité 6] (CAMEROUN) Représenté par Me Stéphanie PETER CORROT, Avocat, #D1153 ET Madame [G] [I] épouse [H] [Adresse 4] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234

233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX, Avocat, #K0150 DÉFENDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 5] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/34580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBG N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPX N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Octobre 2024 Articles 233 -234

234 du code de procédure civile.