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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
l'exigeait l'article 238 du code civil, pendant deux ans avant la date de l'assignation en divorce.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608d3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Léa FIORENTINO, avocat, #C2552 DÉFENDERESSE Madame [D] [E] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6]
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54703
6 mai 1965
6 mai 1965
4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 238, 1351 ET 1751 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
le divorce d'entre Annie Y... et Patrice Z... pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l'article 238 du Code Civil issues de la loi du 26 mai 2004, et reporté au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
6 mars 2013
X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du code civil précise que l'altération définitive du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110271
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce, par application des articles 237 et 238 du code de procédure civile, de Madame Y... et de Monsieur X... ; AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101402
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 238 du code civil l'altération définitive du
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6a
22 avril 1977
22 avril 1977
357-2° DU CODE PENAL, 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
26 septembre 2012
A la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 25octobre 2007, Monsieur [R] a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).
Source officiellePage 5 sur 3408