principe que la liquidation des droits patrimoniaux des époux et les difficultés en résultant ne pourraient caractériser un fait nouveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 400, 247 et 391 de la loi du 24 juillet 1966 que, lorsque la

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer

MOTIFS Selon l'article 247-2° du Code Civil : "Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de

Elle demande donc, en application de l'article 86 du Nouveau Code de Procédure Civile, le renvoi de l'affaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le premier arrêt, qui avait dit que l'action en responsabilité poursuivie par la société X... n'est pas atteinte par la prescription triennale édictée par l'article

Ils soutenaient, en particulier, que ces mesures avaient été contraires à l’article 244 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale ((CPP), voir le droit interne ci-dessous).

En application des dispositions de l'article 247-2 du code civil, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal

Vereinsbank AG a conclu à l'infirmation du jugement, à la condamnation de la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 454.160,45 euros avec intérêts à compter du 8 février 2007, au taux de base de l'article

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

SERVICE A REJETE LA DEMANDE D'IMPUTATION SOLLICITEE A CE TITRE PAR LE REDEVABLE ; SUR L'IMPUTATION D'UNE SOMME DE 127.353 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Aux termes de l'article 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247-2 du code civil (demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacée par une demande en divorce pour faute) ne peut être utilisée

In the City Court’s view, it could not harm her reputation (“ omdømme ”) under Article 247 of the Penal Code (see paragraph 32 below).

en chef (M me   Marit Haukom à la date de la publication de l'article) fussent sanctionnés sur le fondement respectivement des articles 247 et 431 du code pénal et condamnés, en application de l'article

severe contravention of the rules pertaining to the organised market (Article 247). (2)     As severe violation of the provisions referred to in items 6 and/or 7 of the first paragraph shall

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

la cour accueillerait néanmoins la demande en divorce pour faute de l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés.