08-42.831 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Hémery, avocat de Mme Sandra X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2490

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article 366, alinéa 1er du code de procédure pénale..."

  Résumé des faits     Les écoles requérantes critiquent l'article 38 de la loi n°   2496/1997, qui a interdit aux écoles privées pour l'année scolaire 1996-1997 toute augmentation

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

Le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire mentionne à tort que le terrain d’assiette du projet est composé des parcelles cadastrées section B nos 2337, 2496, 2497, 2502 et 2503.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 octobre 1996 au nom de la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2492

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

La procédure contre les amendes imposées fut conclue avec l’arrêt n o 2403/2015 du Conseil d’État qui rejeta le pourvoi en cassation du requérant.

(B 2491, B 2501 et B 2499).

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

Guy X... selon lequel ce dernier ne pouvait agir qu'en mettant en oeuvre la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ledit rapport au Comité des Ministres le 23 juillet 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée

Elle fait valoir que l'IEMP a été attribuée à la requérante par arrêté n° 2496/2023-DRH du 4 décembre 2023 pour la période en litige.

DEMANDEUR : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 6] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

opposant : DEMANDEUR : Madame [L] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496