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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
66a29a0680b1d994348a8709
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ministère des Affaires étrangères à [Localité 13] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b6bcdc6046d47b327fb
13 avril 2026
13 avril 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05167 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJJ3 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielle2ème Chambre A
67f424724e0040aa3735fdfa
1 avril 2025
1 avril 2025
au greffe, DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [J] [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article
Source officielleJAF1
67f436044e0040aa373636e8
4 avril 2025
4 avril 2025
l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux et sur l’acte de mariage ; Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5b5cdc6046d4706953a
9 avril 2026
9 avril 2026
A] à conserver l’usage du nom marital [U] après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article
Source officielleAF - Divorces
695ebf52cdc6046d478b9071
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ; CONSTATE qu'il a été satisfait aux exigences de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
69855846cdc6046d472073c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2Q2 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage, CONSTATE que l'épouse a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre A
67f424714e0040aa3735fde5
1 avril 2025
1 avril 2025
greffe, DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [X] [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe27
1 avril 2025
1 avril 2025
française, DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [B] [L] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfe4cdc6046d473c6d03
19 mai 2026
19 mai 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6JK Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41677
2 mai 1974
2 mai 1974
L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad5cdc6046d475ceb1f
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad9cdc6046d475ceb80
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOOG / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DECLARE la demande en divorce recevable au sens de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca00d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chacun des époux ; CONSTATE que Monsieur [W] [T] a satisfait aux dispositions relatives à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434ac
3 décembre 1985
3 décembre 1985
D'ETABLIR QUE LES PARTS SOCIALES ACQUISES A TITRE ONEREUX AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LUI ETAIENT UN BIEN PROPRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 252
Source officielleJAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03705 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDQK Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officiellePage 5 sur 5405