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1 361 résultats pour « article 257 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1903671_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00821

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y..., ès qualités, aux dépens afférents au pourvoi S 12-13. 035 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Lille à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002509_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par conséquent la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la marge au taux de 20 % et calculée conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI et du rescrit fiscal N°2010/21 du 10 avril 2010 est d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2302421_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A et Mme C font valoir que l'immeuble doit bénéficier d'une réduction de 20 % sur le tarif du local de référence conformément aux dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au CGI dès lors que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf90

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Les éléments versés aux débats font apparaître que les parcelles litigieuses cadastrées HA 256 et HA 257 résultent du morcellement d'une même propriété familiale et que le fonds de Madame C..., cadastré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Stéphane QQQQQQQQ..., domicilié [...]                                            , 253°/ à M. Hervé RRRRRRRR..., domicilié [...]                                      , 254°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

novembre 2024 et AR CG le 25 novembre 2024 aux termes desquelles elle ne formule pas de nouvelles demandes.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de la parcelle par CGA avait été financée par CFT qui, le 25 mai 1992, prêtait 450 000 francs à CGA après avoir le même jour elle-même emprunté cette somme à la SCI Casuarinas gérée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00672

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1115 1er alinéa du CGI dans sa version applicable au litige :« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a15e71dcdc6046d47058ba7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004146_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

1115 du CGI.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200057

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

X... a confié à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une société CGIB et qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93156

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

CGI Immobilier, à verser à Mme Ghislaine A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c216

Appel

25 février 2008

25 février 2008

259 B du code général des impôts ainsi d'ailleurs qu'il le mentionne à sa page 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc07

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Y... de ses demandes relatives à des heures supplémentaires, CONDAMNE la société CGG à payer à M.

Source officielle