AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00821
24 avril 2013
24 avril 2013
Y..., ès qualités, aux dépens afférents au pourvoi S 12-13. 035 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Lille à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros et
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