Le tribunal a considéré que selon l' article 26 de la convention de Bruxelles, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu' il soit nécessaire

Toutefois, l'employeur ne peut pas invoquer cette nullité alors que le salarié revendique l'application des dispositions de la convention collective prévue par l'article 16, et demande non des dommages

Dès lors, ce grief est également manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est écarté.

    The applicants complained under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention of prolonged non-enforcement of the domestic court judgments.

Cette procédure a débuté le 26 octobre 1991 et est à ce jour encore pendante.

Le requérant soutient que : - l'urgence est caractérisée, dans la mesure où il est placé en centre de rétention ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

C ; - les observations de Me Luciano, pour M.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

        L'article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans le délai de six mois

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 10.

Article 13 of the Convention.

janvier 2024 a été appliquée rétroactivement ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne

COMPLAINTS The applicant complains that his rights under Article 5 §§ 1, 4 and 5, and Article 6 § 1 of the Convention were breached.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 14.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’