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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4897a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127655_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126216_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DTA_1905758_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par application des dispositions de l'article 271-IV du code général des impôts les entreprises peuvent obtenir dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le remboursement des taxes déductibles
Source officielle10ème chambre
DTA_2009618_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123931_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielleciv2
61372314cd580146774051d3
19 novembre 1998
19 novembre 1998
en mesure de subvenir lui-même à ses besoins ; que, en fixant la prestation compensatoire en fonction de la part contributive due au fils et de son âge, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce77
26 avril 2001
26 avril 2001
X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409ad3
20 janvier 2000
20 janvier 2000
purement et simplement le jugement, sans tenir compte du fait que ce revenu était appelé à disparaître dès le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé l'article
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fc4
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101260
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X..., le montant de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; Mais attendu qu'en application de
Source officielleciv1
61372432cd58014677413762
8 juin 2004
8 juin 2004
Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259304
14 juin 2006
14 juin 2006
justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la compatibilité du dispositif institué par ledit article 271 A du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_1910986_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " () II. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127657_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127651_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
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