PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

CONDAMNER Madame [U] à verser à la Société SATIS IMMO une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [U] aux entiers frais et dépens de l’instance.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04319 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW64 AFFAIRE : [Z] [T] [V] [R] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Cette première phase est une procédure judiciaire, régie à l’époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui, sans être modifiés, sont devenus les articles 336 à 340 du nouveau

derniers mois de 2001, en sorte que le forfait ne pouvait lui être applicable ; par ailleurs, l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie

[P] de l'intégralité de ses demandes et le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du cpc ; Condamner, à titre reconventionnel, M.

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devrait être consignée par M.

de Eltrace constituaient de véritables demandes au fond devant le premier juge, que la demande d'expertise en était l'accessoire, ce qui rendait l'article 146 du CPC applicable, qu'Eltrace n'a pas d'intérêt

La société RATHAUS APOTHEKE soutient que le droit allemand trouve application en se fondant sur l'article 4 du règlement, tandis que Mme [M] [C] épouse [D] fait valoir que l'article 6 est applicable, et

[U] [Y] : la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour la procédure devant la cour d'appel de Colmar.

X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 4. 565, 40 € * congés payés y afférents : 456, 54€ * indemnité de licenciement : 4. 277, 73 € * article 700 du CPC : 3. 500 € - la condamner

la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.