de plume, la cour d'appel a exactement énoncé, relativement à la procédure, que le bâtonnier a été entendu "dans ses observations orales, recueillies sur le fondement de l'article 16 du décret du 27 novembre

562 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, n'avait pas à répondre à des conclusions invoquant la nullité de la délibération

irrecevable et infirmé la décision entreprise au lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher la question préalable, et a ainsi violé l'article

décision, outre la TVA au taux de 20 % en vigueur à l'époque des diligences et de la facturation, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision, et ce, conformément à l'article

Paris domicilié en son parquet ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demandes sans préciser, comme elle le devait, l'évènement à l'origine de la repise d'instance; que ce faisant la cour d'appel interrompt le cours de la justice et partant excède ses pouvoirs et viole les articles

Deschamp a formé un recours à l'encontre de cette décision, limité à la seconde affaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 548

le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, 2°/ Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que les dispositions relatives au certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont régies par les articles 68 à 71 du Décret no91-1197 du 27 novembre 1991, lequel organise

Aux termes de l'article 277 du décret, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ces dispositions.

que les termes de l'article 348 du code des douanes soient similaires à ceux de l'article 277 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, la société SA SEMAVERT ne saurait invoquer que les recours

Cependant l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 prévoit qu'il est procédé comme en matière de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

This impossibility arises from the provisions of Article 277 of the Civil Code, which does not recognize marriage between people of the same-sex.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; - prononcé l'exécution provisoire de la décision.