les statuts et le règlement intérieur du CDE, de l'article 28 du règlement financier du CDE, du règlement CE n° 1073/ 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF, des articles 6 et 8 de la Convention

450 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

Par conclusions en date du 2 octobre 2025 du auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

2021 du code civil, que cet article faisant référence à la fiducie n'est pas applicable en l'espèce, que ce sont les dispositions de l'article 2298 du code civil qui le sont ; qu'il fait valoir en second

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Y] aux entiers dépens ; - Débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

en annexe : Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt

en annexe : Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Alpha, ..., représentée par sa gérante en exercice, la

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

11 du nouveau code de procédure civile, et ce d'autant que ces témoignages présentaient un caractère déterminant sur les motivations du revirement du CDE puisque les documents relatifs aux décisions prises

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accomplissement de l'une des trois formalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 suffit à emporter la reprise prévue par

de l'article 700 du code de procédure civile par les appelants.

[Z] à lui verser une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, - débouter M.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

les conclusions de la société Club Hôtel de Megève et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, b) renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la validité

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction