L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294, 1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

Le requérant alléguait la nécessité de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier afin de pouvoir préparer sa défense et invoquait l’article 294, troisième alinéa, du CPP. 7.

X... faisant valoir qu'après le dépôt prévu par l'article 293 du décret du 23 mars 1967, du rapport des commissaires aux comptes refusant de certifier ceux de la société les Beaux Sites, la banque aurait

None of the remedies that had been suggested by the Government or the Supreme Administrative Court – postponement of the enforcement of the demolition order, an application for judicial review under Article

ts publia deux articles, écrits par M.

Localité 3] le 03 Juillet 2016) : - Madame [P] [B] [M] [T], née le 24 Janvier 1952 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] - Monsieur [C] [V] [A] [T] dit [A] né le 29

The applicants complain in addition under Article 13 of the Convention of the lack of domestic remedies for their complaint under Article 1 of Protocol No. 1. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    In a final judgment of 29 June 2012, the Pleven Administrative Court ordered, under Article 294 of the 2006 Code, a bailiff who had been called upon to enforce a final judgment to continually

L'article 294 de cette loi dispose qu'"auront droit à indemnisation ceux qui, après avoir souffert de détention provisoire, sont relaxés pour inexistence du fait imputé ou qui auront bénéficié d'une ordonnance

Article 294. Time-limits for lodging an appeal “... 2.

Article 294 “1.

The applicant was convicted of attempted escape under Article 294 in conjunction with Article 22 of the Criminal Code and of causing minor bodily harm under Article 133 of the Code.

Bien que ce refus repose sur l’article 294   §   1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), qui prévoit que seules ont droit à une indemnisation les personnes ayant été acquittées

Article 294. Entry into force of a court ruling on an administrative offence and its revision.

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

la valeur ajoutée ; - pour déterminer le coefficient de déduction, le service a omis de prendre en compte ses opérations réalisées en Guyane, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article

taxe en litige, le service n'apporte par la preuve, qui lui incombe, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article

  » Article 294 «   1.     Les parties, la victime, leurs représentants et le conseil de la défense peuvent assister aux audiences dont l’accès est interdit au public.

  Il invoquait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 10 (liberté d’expression), l’article 11 (liberté de réunion et d’association