La SMC sollicite ensuite la somme de 20 000 € au regard du temps passé par ses collaborateurs sur ce dossier, et elle produit le contrat de travail de 3 d'entre eux.  

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 04 octobre 2013 et se terminant le 03 octobre 2015, Mme Séverine X..., a été embauchée en qualité de chauffeur de véhicules

(Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Rina A..., demeurant Via del Cimitero, Monte Calvoli Provinzia di Pisa (Italie), héritiers venant tous trois aux droits de Mme Argène Y..., décédée, défendeurs à la cassation

juillet 2015 devant le tribunal de commerce de Versailles afin d'entendre celui-ci : Au visa de l'article L.4311-5 du code du travail, notamment, Prononcer la résolution du contrat portant sur la vente

700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

contrôle de la durée du travail.

selon article R4624-42 du code du travail confirmant le premier avis du 11/09/2017.

Mme [S] articule les mêmes faits au soutien de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

en France, faits prévus par les articles L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.

Sur le licenciement Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.1152-1 est nulle.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Isabelle X...

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de mettre fin à votre contrat de travail, par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

de l'accord du 3 juin 1998, quelle que soit leur nationalité", sans rechercher si la discrimination opérée entre les salariés titulaires d'un contrat de travail soumis au droit italien, qui pouvaient

Au contraire les avenants signés par certains et les contrats de travail des nouveaux engagés indiquaient : "cette rémunération sera payée selon les modalités et les objectifs qui vous seront définis par

; que, si Jean-Luc X... conteste avoir été violent avec son épouse, il ne produit aucune pièce permettant d'imputer les traces de coups, les hématomes et les ecchymoses constatés sur son épouse à d'autres