de la mesure d'expertise médicale, l'arrêt de la Cour de céans du 9 janvier 1998 retient dans sa motivation que, pour être né le 4 mai 1993, l'enfant est présumé avoir été conçu, aux termes de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144.6 du Code de la sécurité sociale.

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

rejet

    Droit interne pertinent     Conformément à l'article 311 du code de procédure pénale de 1929, applicable en l'espèce, les détenus n'ayant pas été inculpés seront traduits devant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

condamné à payer à l'association Format 4, ès qualités, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 1.000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article

par : - soustraction frauduleuse, article 311 du code pénal, - menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien, obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé, - effraction d'un

Guy X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Guy X... à payer à M.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles 47 et 310-13 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur et son

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions » ; qu'aux termes de l'article 312 du Code civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » ; qu'aux termes de l'article

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Aux termes de l'article 311 du code civil : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la

  » En droit pénal, si les juridictions répressives de droit commun sont compétentes pour juger les faits d’incitation publique au crime, au sens de l’article 311 du code pénal, seules les cours de

Selon l'article 311 du code civil, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre vingtième jour inclusivement avant la date de la naissance de

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer