311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

AUX MOTIFS QUE, « Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à Mme Z... U...

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

condamner l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

3 et 311-14 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, il incombe au juge français

311-25 du code civil par désignation de la mère dans l’acte de naissance.

311-14 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " alors que conformément à l'article 311-4.2°

Toutefois, [B] [A] et son père ayant tous deux leur résidence habituelle à [Localité 4] (06), c'est l'article 311-15 du code civil, dérogatoire à l'article 311-14 du même code, qui devrait, selon lui,

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.