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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC001695703
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article 312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2f0
9 avril 1991
9 avril 1991
qui y est faite à l'article 312 du Code pénal qui se rapporte entre autres aux coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner, exclut l'exigence d'une telle condition ; qu'ainsi la constitution
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc9
3 juillet 1996
3 juillet 1996
constitution peut intervenir à n'importe quel moment de l'audience jusqu'à la clôture des débats; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
NECESSAIREMENT PRODUIRE CET EFFET QUE LE MARI, SEPARE DE LA MERE DEPUIS PLUS DE TROIS CENTS JOURS A LA DATE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, N'AVAIT PAS DE PREUVE A FOURNIR POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005447900
10 juin 2003
10 juin 2003
politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216231_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8d0
20 juin 1990
20 juin 1990
385 et 565 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 312 du Code pénal ; " en ce que, d'une part
Source officiellecr
61372535cd5801467741bde1
21 mars 1990
21 mars 1990
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation faisant grief à la cour d'assises d'avoir condamné le demandeur à la peine de douze ans de réclusion criminelle, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560a
29 mars 2001
29 mars 2001
JUGEMENT PAR DEFAUT DU 9 SEPTEMBRE 1999 Par décision rendue par défaut le 9 septembre 1999, le tribunal a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Vu l'article 312-12 du Code Pénal
Source officiellecr
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
la partie civile, la Cour n'avait plus à se prononcer sur leur bien-fondé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f993
20 février 1997
20 février 1997
violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur un mineur de 15 ans, par une personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
17 septembre 2003
était selon lui abusive ; que le renoncement à l'application de la clause de non-concurrence n'ayant pas été obtenu, seul le délit de tentative de chantage pourrait être constitué ; que le délit de l'article
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41654
3 mai 1974
3 mai 1974
LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A...
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364444
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille " ; qu'aux termes de l'article 312-6 du règlement général de l'Autorité
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e803
26 juillet 1972
26 juillet 1972
VIOLENCES LEGERES" DANS CELUI DES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, CETTE EXPRESSION RESTRICTIVE AYANT ETE INSEREE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca21
28 mars 1991
28 mars 1991
3 du Code de procédure pénale, des articles 312 et suivants du Code rural, de l'article 2 du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cafc
21 octobre 1992
21 octobre 1992
: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Dominique X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC006584901
10 juin 2003
10 juin 2003
politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal.
Source officiellecr
61372672cd58014677425a55
8 octobre 1997
8 octobre 1997
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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