et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

personnelles et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps

vocation à s'appliquer au contrat intermittent du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail et L. 3123-33 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et

l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

Ce qui a eu pour effet de porter sa durée de travailà un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail sur la période du 26 septembre au 30 octobre 2016 ce qui est proscrit par l'article L.3123

En outre, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail

et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les

prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce