HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

partie civile ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

En vertu de l'article R. 311-11 du même code, le délai prévu par l'article R. 322-6 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

74-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher

En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit

lors que la saisie immobilière est avant tout une procédure d'exécution, définie comme telle par l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

société OCM à la société bulgare EUROSTIL 62 LIMITED ; Dira que la transmission universelle de patrimoine de la société OCM à la société EUROSTIL 62 LIMITED et sa radiation consécutive ne peuvent produire

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,