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4 740 résultats pour « article 321-62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372321cd58014677405d6b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L.622-24, L.622-26 et L.624-2, ensemble l'article R.622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

partie civile ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l'article R. 311-11 du même code, le délai prévu par l'article R. 322-6 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100404

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc46f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

74-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6719e4fb5857dd64cbdaa53a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200273

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02176

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

lors que la saisie immobilière est avant tout une procédure d'exécution, définie comme telle par l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

société OCM à la société bulgare EUROSTIL 62 LIMITED ; Dira que la transmission universelle de patrimoine de la société OCM à la société EUROSTIL 62 LIMITED et sa radiation consécutive ne peuvent produire

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01415

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63119d886f0d304f138e5e2a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,

Source officielle